Données personnelles
Le Groupe Caisse des Dépôts accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel.
La Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé 56 rue de Lille – 75007 PARIS respecte l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
La Caisse des Dépôts applique ainsi une politique stricte pour garantir la protection des données à caractère personnel :
- Les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes.
- La Caisse des Dépôts est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD)
- La Caisse des Dépôts dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.
La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») décrit quels types de données à caractère personnel la Banque des Territoires peut être amenée à collecter et à traiter sur le site Internet www.banquedesterritoires.fr et des services proposés (dénommé ensemble le « Site ») peut être amenée à les utiliser.
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.
Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. La Politique fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation du Site dont l’usager déclare avoir pris connaissance.
Toutes les personnes physiques dont vous nous transmettez les données doivent être informées de l’existence de la présente notice et inviter vivement à en prendre connaissance. Lorsque nous utilisons les termes « vous » ou « votre/vos », cela signifie vous, vos représentants (mandataires et signataires autorisés) et toute autre personne dont vous nous transmettez les données notamment vos éventuels collaborateurs.
1 - Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?
Le Responsable de traitement des Données à Caractère Personnel est la Caisse des Dépôts et consignations dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS.
2 – Quelles sont les Données à Caractère Personnel traitées ?
La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque la Caisse des Dépôts collecte vos Données à caractère Personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'information sur l’exercice de vos droits ou de renvoi à la présente Politique.
La Caisse des Dépôts est susceptible de collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site :
L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), le numéro de téléphone, des informations relatives à l’employeur (type d’organisme), l’adresse postale, l’adresse IP, la date et l’heure de connexion.
Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs peuvent être collectées dans le cadre de la consultation du Site :
- Via les formulaires de contact ou questionnaires publiés sur le Site
- Lors de votre inscription, utilisation, consultation de certaines fonctionnalités et Services du Site telles que l’Espace Privé disponible sur le Site
- Lorsque vous créez un compte et que vous utilisez ce compte en utilisant notamment les outils pédagogiques de simulation que nous proposons
- Lors du partage de contenus sur les réseaux sociaux
Dans ce cas, quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du Site. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.
3 - Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos Données à Caractère Personnel ?
Le recueil des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts a pour base légale :
- L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique conformément à l’article L.518-2 du Code monétaire et financier ;
- L’exécution d’un contrat que vous avez souscrit ou que vous souhaitez souscrire dans le cadre des produits ou services proposés par la Banque des Territoires;
- L’intérêt légitime poursuivis par la Caisse des Dépôts pour mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’amélioration des services proposés pour une meilleure expérience de l’utilisateur et de la connaissance de ses clients et de leurs besoins ;
- Le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation
La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les Données Personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités suivantes :
- Assurer la gestion de la relation clients et prospects
- Assurer les prestations bancaires
- Satisfaire les besoins de financement ;
- Assurer la communication externe ;
- Répondre à nos obligations de vigilance, de déclarations et d’information au titre de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dans les limites de vos intérêts et vos droits. Conformément aux dispositions de l’article L.561-45 du Code monétaire et financier, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès indirect sur les données les concernant qu’elles peuvent exercer en s’adressant directement auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ;
- Prévenir et lutter contre la fraude
4 - Quelles sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ?
Les personnels autorisés de la Caisse des Dépôts sont destinataires de vos Données à Caractère Personnel.
La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des Données à Caractère Personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos Données à Caractère Personnel à des tiers sans votre consentement.
Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos Données à Caractère Personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des Données à Caractère Personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits.
5 – Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?
La Caisse des Dépôts traite et conserve les Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
La Caisse des Dépôts conserve les données collectées pour une durée non excessive et proportionnée au regard des finalités poursuivies par les traitements. Ainsi, les données à caractère personnel sont conservées
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Assurer la communication externe |
Durée de conservation par finalité du traitement Jusqu’à la désinscription ou pour une durée de 3 ans à compter de la collecte |
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Assurer la gestion de la relation clients et prospects |
3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle |
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Assurer les prestations bancaires |
6 mois pour les demandes d’ouverture de compte n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un contrat 10 ans à compter de la clôture du compte Pour les comptes bancaires inactifs au sens de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 :
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Satisfaire les besoins de financement
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6 mois pour les demandes de prêt n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un contrat de prêt 6 mois pour les demandes n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’une convention de Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) 10 ans à compter de la fin de la convention conclue entre la CDC et le bénéficiaire pour le PIA 6 mois pour les demandes n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un contrat d’investissement 10 ans, à compter de la fin de l’opération d’investissement ou de cession
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Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dans les limites de vos intérêts et droits |
5 ans à compter de la clôture du compte ou du remboursement du crédit ou de la cessation de nos relations |
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Prévenir et lutter contre la fraude |
12 mois pour la qualification d’une alerte |
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Cookies |
13 mois à compter de leur collecte |
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Données de connexion |
12 mois à compter de la date de dernière collecte des logs |
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés jusqu’à l’intervention d’une décision définitive.
En application du Code du patrimoine, nous pouvons être amenée à conserver au terme de la durée de conservation certains documents, vous concernant, présentant une utilité administrative ou un intérêt scientifique, statistique ou historique.
S’agissant des traces de connexion au Site, cette durée ne pourra pas excéder une durée d’une (1) année.
6 – Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos Données à Caractère Personnel ;
- droit d’effacement de vos Données à Caractère Personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
- droit d’opposition au traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
- droit à la portabilité de vos Données à Caractère Personnel lorsque ces données font l’objet de traitements fondés sur leur consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
- droit de définir le sort de vos Données à caractère Personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos Données à Caractère Personnel ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos Données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si sa conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.
Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante ; Caisse des Dépôts et consignations – Données Personnelles - Etablissement de Bordeaux – 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX ou par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr.
Vous devez indiquer les Données à caractère Personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées à la Caisse des Dépôts notamment en matière d’archivage des documents.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits.
7 – Quelles sont les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger vos Données à Caractère Personnel ?
La Caisse des Dépôts met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin d’assurer la sécurité des traitements de Données à Caractère Personnel et leur confidentialité.
A ce titre, la Caisse des Dépôts prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données traitées et des risques du traitement, afin de préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Caisse des Dépôts veille à mettre en œuvre selon les risques présentés pour chaque traitement de Données à Caractère Personnel une protection physique des locaux et centre d’hébergement, des procédés d’authentification avec accès personnels et sécurisés, la journalisation des connexions et le chiffrement de certaines catégories de Données à caractère Personnel.
La Caisse des Dépôts met en œuvre les mesures organisationnelles appropriées au regard du statut de notre établissement notamment par des exercices de gestion de crises afin de tester la préparation à des attaques externes et par la sensibilisation des personnels à la sécurité des Données à Caractère Personnel.
8 – Quelle utilisation de vos Données à Caractère Personnel via les Réseaux sociaux ?
Vous avez la possibilité de cliquer sur des icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook ou Linkedin figurant sur le Site.
Lorsque vous utilisez les réseaux sociaux, la Caisse des Dépôts pourra avoir accès à des Données à Caractère Personnel que vous aurez indiquées comme publiques ou accessibles depuis les profils Twitter, Facebook ou Linkedin.
La Caisse des Dépôts n’utilise et ne crée aucune base de données indépendante des réseaux sociaux à partir des informations publiées sur les compte de chaque réseau social et la Caisse des Dépôts ne traite aucune Données à caractère Personnel ou relevant de la vie privée des personnes par ce biais.
9 – Comment sont traités les cookies enregistrés sur le Site ?
En utilisant le Site, différents cookies sont susceptibles d'être déposés sur votre terminal, pour en savoir plus vous pouvez consulter notre Politique sur les cookies et pour les paramétrer rendez-vous sur le panneau de Gestion des cookies en bas de chaque page du Site.
10 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à notre Politique ?
En cas de modification de la présente Politique par la Caisse des Dépôts, elle sera publiée sur le Site et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible sur le Site.
11 – Comment Nous contacter – DPO ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données(DPO) par courriel à dpo@caissedesdepots.fr
Prestations bancaires, financement et gestion de comptes-titres CDC / CDC Placement : Notice d’information en format pdf
